Asile et immigration : nouvelles atteintes aux libertés démocratiques

vendredi 12 décembre 2014
par  Catherine

Le gouvernement a pris l’initiative de deux projets de lois réformant l’accueil des réfugiés et le droit au séjour des étrangers en France. Le projet de loi sur l’asile sera examiné par l’Assemblée en procédure accélérée, car le gouvernement veut faire voter dans l’urgence un texte qui ne peut que susciter une levée de boucliers pour peu que son contenu en soit clairement dévoilé.

Le gouvernement a en mémoire la mobilisation des lycéens contre l’expulsion de Katchik et Leonarda, à l’automne 2013, un lycéen et une lycéenne dont les parents avaient été déboutés du droit d’asile. La mobilisation avait contraint les directions syndicales à publier un communiqué commun demandant le retour des expulsés et la régularisation. Le Président Hollande avait dû intervenir ; et Valls avait publié une circulaire demandant aux préfets de veiller à ce qu’il ne soit plus procédé à l’arrestation de jeunes sans papiers dans le cadre des "activités scolaires et périscolaires".

Mais les arrestations de lycéens se sont poursuivies pendant les vacances, voire au domicile, à 6 heures du matin… Des jeunes mineurs isolés, accusés d’avoir menti sur leur âge, sont exclus de l’aide sociale à l’enfance, condamnés, emprisonnés sur la base de tests osseux dont la validité est contestée. D’autres jeunes sont envoyés en centre de rétention (CRA).

“Immigration choisie”

Dès 2012, le gouvernement avait annoncé une nouvelle loi sur l’immigration : une loi "davantage fondée sur la vison de l’ensemble de nos besoins" (sic). L’objectif ? Mettre la politique d’immigration "en cohérence avec le pacte de compétitivité", mener une politique d’"immigration de circulation" et non "d’installation". Tout cela dans la droite ligne des propos tenus par Valls en juin 2012, alors qu’il venait d’être nommé ministre de l’intérieur : “il n’y aura pas de régularisation massive comme en 1981 ou 1997."

D’ailleurs, dès 2012, suite à la “Grande conférence sociale” de juillet, le “Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi” était publié. Il comportait un passage intitulé : “Accueillir les talents étrangers et les visiteurs professionnels, qui contribuent au dynamisme et au rayonnement de l’économie française”.

Le projet de loi sur l’immigration, initialement prévu pour la rentrée 2013, a été reporté à 2014, après les municipales de mars pour y adjoindre un volet sur l’asile. Puis les deux lois ont été formellement séparées. On cherche ainsi à masquer l’amalgame entre les notions de protection sur lesquelles reposent l’asile et la “gestion des flux migratoires”. Car ces lois répondent aux mêmes objectifs : “accueillir” une minorité de travailleurs ou d’étudiants répondant aux besoins du patronat et faire la chasse au plus grand nombre qualifiés d’“indésirables”.

Droit d’asile entravé

La situation que vivent les réfugiés syriens qui, menacés par le régime de Bachar al-Assad ont dû fuir, est illustrative de la politique du gouvernement.

Le ministre des affaires étrangères Fabius déclare qu’il faut “protéger la population civile”, en particulier à Alep, la protéger “des crimes jumeaux” de Da’ech et de Bachar al-Assad, “seigneur de guerre parmi d’autres”. Et au même moment, une dépêche de l’AFP note les conditions catastrophiques de l’accueil des réfugiés syriens en France.

L’impérialisme français qui, à l’issue de la Première Guerre mondiale, a exercé vingt-six ans durant un mandat sur la Syrie contre l’aspiration des Syriens à l’indépendance et à la liberté, impose aujourd’hui un visa aéroportuaire aux Syriens qui souhaitent transiter par la France, rendant plus difficile encore leur exil forcé. Depuis 2011, seuls 3 500 Syriens ont été accueillis en France, au titre de l’asile. Belle illustration de l’atteinte au droit d’asile que le projet de loi veut renforcer. (On compte plus de trois millions de réfugiés syriens en Turquie, au Liban et en Jordanie, 88 000 demandes d’asiles en Europe. L’Allemagne en a accueilli 16 600).
Ce projet de loi sur l’asile sera débattu en séance plénière les 9-11 décembre. L’application pratique de la loi est presque entièrement laissée au pouvoir réglementaire : le gouvernement veut obtenir un blanc-seing afin de prendre, par décrets, les mesures qui décideront de la vie des demandeurs d’asile.

Des mois de concertation

Alors que, dès 2012, ces objectifs étaient clairement affirmés, le gouvernement a organisé une “concertation nationale”. Son seul but était d’obtenir la caution des syndicats et des organisations, associations qui interviennent auprès des sans papiers.

Une kyrielle d’organisations (syndicats tels la CGT, FO, UNEF…, associations : LDH, Cimade, RESF…) ont accepté de se soumettre à ce “dialogue social”. Certaines (UNEF, CGT…) ont déposé des “contributions au débat”. Des rapports parlementaires (et d’autres études) ont été publiés ; un débat au Parlement s’est tenu au printemps 2013. Tout cela dans le cadre de “l’immigration choisie”, de la “gestion des flux” au service du patronat.

Un silence remarquable

Alors que ces deux projets de lois sont publiés depuis quatre mois, on doit noter à ce jour le silence des directions syndicales et de nombre d’associations (excepté le GISTI dont le site produit des informations régulières).
Renforcer les possibilités de contrôles, d’enfermement, d’expulsions. Mettre en place une “justice” expéditive afin d’accélérer les procédures, de limiter les appels… Maintenir et renforcer la surveillance de ceux qui sont “accueillis”… Ces textes dangereux visent ainsi, fondamentalement les réfugiés et sans papiers ; ils visent aussi tous ceux qui leur viennent en aide.

Hélène Bertrand, 22 novembre 2014

Lors du Conseil délibératif fédéral national (CDFN) de la FSU (18-19 novembre 2014), Émancipation a présenté la motion ci-dessous (la direction de la FSU a voté contre sans aucune explication).

Projet de loi sur l’asile, projet de loi sur l’immigration

Deux projets de lois ont été présentés au conseil des ministres, le 23 juillet 2014 : un projet de loi relatif à la réforme de l’asile et un autre relatif au droit des étrangers. Ces projets préparés par Valls, s’appuient sur une concertation de plusieurs mois avec une kyrielle d’associations, syndicats… et sur les rapports parlementaires qui en sont issus.
Les quelque modifications qui, en apparence, semblent favorables aux étrangers sont le produit de la transposition dans le droit français les directives de l’Union Européenne. Mais l’ensemble s’inscrit dans la continuité des lois Pasqua-Sarkozy, de "l’immigration choisie " et renforce le contrôle de la population, les possibilités de réprimer, d’expulser une masse d’immigrés et de réfugiés qualifiés d’ "indésirables".

Le projet sur l’asile prévoit de multiplier les cas d’examens accélérés des demandes et les cas d’irrecevabilité : procédure écourtée, examinée de façon moins favorable, expulsions accélérées...
Le dispositif d’hébergement s’apparente à une assignation à résidence généralisée : demandeurs d’asile contraints d’accepter le lieu d’hébergement proposé (dans n’importe quel département), sans pouvoir quitter ce lieu plus de 48h sans autorisation, au risque de perdre le bénéfice de toute aide et de voir clore leur dossier.
L’OFIL gérerait le dispositif d’accueil, la détection de la vulnérabilité, plaçant ces dispositifs sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Les missions à caractère social et sanitaire seraient utilisées pour organiser la surveillance et le contrôle d’une population.
Les déboutés de l’asile auraient moins de temps pour contester les OQTF (délais ramené à 7 jours).
Articulés au projet de loi sur l’immigration, ces diapositifs créent des centres "semi-fermés", autorisent des interpellations policières au domicile des demandeurs…

Le projet de loi sur l’immigration facilite les mesures de contrôle et d’éloignement.
- création, pour une minorité, d’une carte de séjour pluriannuelle (maximum 4 ans) accompagnée d’un système de contrôle permanent (pouvoirs démesurés de la préfecture).
- durcissement des conditions d’attributions de ces cartes définies sur des profils très précis (malade, étudiant, salarié, vie privée et familiale…). Pour les étudiants : "sécurisation" renforcée de l’adéquation entre la durée de la carte et la durée de la formation suivie. Pour les étrangers malades : gravité de la pathologie évaluée par les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII, sous la tutelle du ministère de l’intérieur) en lieu et place des médecins des Agences régionales de santé (ARS). La rénovation de la carte de travail "talents", s’inscrit dans le cadre du pacte de compétitivité afin de "profiter" (sic) du travail de "ces étrangers talentueux " !
- poursuite, voire accentuation de la chasse aux étrangers : les préfets pourront accéder à pratiquement tous les fichiers privés ou publics existants pour refuser un titre de séjour et faciliter les expulsions.
Le projet renforce l’exécution des mesures d’expulsion, légalise les amendes pour les transporteurs, les échanges de données, introduit un "d’abus du droit de libre circulation" visant les ressortissants de l’U.E. (Roms )… Tout en "sécurisant" les procédures » d’expulsion au regard de la législation européenne.
Les interpellations à domicile seront possibles sur autorisation d’un juge. Les policiers pourront organiser des rendez-vous dans les consulats pour obtenir les documents nécessaires aux expulsions, et y escorter de force les personnes qui ne souhaiteraient pas s’y rendre.
Les principes sur lesquels reposent ces projets de lois sont la dissuasion, le contrôle et la surveillance, la criminalisation des indésirables : pour le CDFN ces textes ne sont donc ni amendables, ni négociables ; il en exige le retrait.

Le CDFN rappelle que la FSU exige la régularisation de tous les sans papiers.

Il décide d’engager une campagne d’informations afin de construire une mobilisation unitaire sur cet objectif et pour la régularisation immédiate de tous les jeunes sans papiers.

Défense du droit d’asile, du droit au séjour ; respect du droit à la protection sur lequel repose l’asile
Libération immédiate de tous les jeunes mineurs emprisonnés ; suppression des tests osseux ;
Arrêt des expulsions, fermeture des CRA ;
Suppression de FRONTEX ;
Abrogation des lois qui limitent la libre circulation et la liberté d’installation


Brèves

7 juillet - RELAXE POUR ELIE DOMOTA !

Message de soutien d’Émancipation à Élie Domota
Le syndicaliste guadeloupéen Élie Domota, (...)

14 février - Réunion publique - Jeudi 23 février à 19h - Alep : un tournant ?

Résistances populaires en Syrie et manœuvres internationales
Réunion publique avec :
Ziad (...)