Fonds publics pour la seule École publique ! Lettre ouverte à Claude Bartolone

lundi 12 janvier 2015

Le 15 décembre 2014, Claude Bartolone, Président de l’Assemblée nationale, s’est rendu à Barentin et Pavilly pour rendre hommage à André Marie. André Marie, membre du Parti radical, maire de Barentin est surtout célèbre pour avoir fait voter en 1951, les lois Marie et Barangé d’aide à l’enseignement libre. Ci-dessous la lettre ouverte adressée à Claude Bartolone, par le Comité de réflexion et d’action laïque de la Seine-Maritime (Créal 76).

Monsieur le Président de l’Assemblée nationale,

Paris-Normandie du 3 décembre nous apprend que vous serez en visite à Barentin et Pavilly le 15 décembre prochain. Hasard du calendrier probablement, cette date se situe à proximité du 9 décembre, date de la promulgation en 1905 de la loi de Séparation des églises et de l’État.

La Seine-Maritime sera certainement honorée de votre venue qui montre l’intérêt que vous portez à nos départements de province. Il semble, à en croire l’article du journal, que vous saisirez l’occasion de votre présence en terre cauchoise pour rendre hommage à André Marie qui fut Maire de Barentin de 1945 à 1974 mais aussi président du Conseil en 1948 et plusieurs fois ministre entre 1947 et 1954.

Et en particulier celui de l’Éducation nationale en 1951 où son action gouvernementale conduira à l’adoption de la loi Marie-Barangé, appellation en réalité de deux lois convergentes : celle du 21 janvier 1951, la loi Marie qui ouvre des crédits pour l’attribution de bourses à des élèves de l’enseignement public comme de l’enseignement privé et celle, du 28 septembre 1951, loi Barangé concernant des allocations aux familles dont les enfants fréquentent des établissements scolaires publics ou privés. Ces dispositions reprennent une première tentative de Germaine Poinso-Chapuis, ministre de la Santé publique qui par décret, en 1948, avait voulu apporter une “aide aux familles nécessiteuses pour l’éducation de leurs enfants” aide allouée indifféremment pour les enfants inscrits à une école publique ou privée ce qui remettait subrepticement en cause le principe laïque : “Fonds publics à l’École publique, fonds privés à l’école privée”.

Si cette première tentative de financement indirect de l’enseignement privé (comprendre confessionnel) fut mise en échec suite à la tenue des “États généraux de la France laïque” le 18 juillet 1948, l’issue de la mobilisation contre les lois dites “Marie-Barangé” fut moins heureuse. Malgré un rassemblement de 20 000 personnes le 30 septembre 1951 devant la tombe de Jules Ferry à Saint-Dié et diverses autres initiatives dans 25 grandes villes de France la loi est adoptée. Et l’affaire dut être jugée d’importance puisqu’elle entraîna la rupture de l’apparentement SFIO/MRP, la SFIO rejoignant l’opposition…

Dès la Libération les tenants de l’enseignement catholique avaient revendiqué des aides publiques pour leurs écoles telles qu’elles avaient été mises en place, sous Vichy, par la création d’une caisse de l’enseignement privé le 2 novembre 1941, disposition abrogée à la Libération. En 1947 un premier mouvement revendicatif se met en place avec l’affaire dite “des kermesses vendéennes”. Leurs organisateurs refusent de payer les taxes afférentes aux recettes enregistrées, des conseils municipaux et généraux votent des subventions pour les écoles privées, contre l’avis du Conseil d’État. Le premier congrès de l’enseignement catholique se tient opportunément en mars 1951 et ce ne sera pas en vain.

Par les lois “Marie-Barangé” satisfaction lui est officiellement donnée. Non pas du point de vue du montant des sommes versées mais du fait de la rupture du principe politique de laïcité ouvrant la brèche que les tenants de l’enseignement catholique escomptaient et qu’ils sauront exploiter pour aboutir en 1959 au vote de la loi Debré beaucoup plus lucrative qui institue le dualisme scolaire. Double régime scolaire pour une république indivisible !

Depuis, les financements publics pour l’enseignement privé n’ont cessé de s’amplifier ; le dernier raffinement apporté à la loi Debré étant la loi Carle que le gouvernement que vous soutenez n’a pas voulu voir abroger ! Tout comme est maintenu le statut “d’utilité publique” donnant droit à d’importantes remises d’impôts à des fondations récoltant des fonds pour des écoles privées : Fondation Saint Matthieu pour l’École Catholique (écoles privées sous contrat) ou Fondation pour l’École (écoles privées hors contrat)…

Depuis, en complète contradiction avec la loi de séparation des églises et de l’État, l’enseignement catholique (sous le contrôle plus étroit encore de la Conférence des évêques depuis l’adoption de nouveaux statuts en 2013) est devenu insensiblement, aux dires des différents ministres de l’Éducation nationale qui se sont succédé, comme faisant partie de l’École de la République (“notre école républicaine, tant publique que privée…” peut-on lire sous la plume de Benoît Hamon alors ministre de l’Éducation nationale dans un courrier aux enseignants). Ainsi, les responsables de l’enseignement catholique ont-ils été invités à participer à la réflexion sur la refondation de l’École de la République alors que (officiellement) prestataire de service sous contrat ils n’ont pas vocation à en définir les orientations. Et on dit que ce sont les enfants qui n’ont plus de repères !

Actuellement une pétition initiée par l’Observatoire de la Laïcité Scolaire de Seine-Maritime a déjà recueilli quelque 2000 signatures essentiellement sur le grand Rouen. Cette pétition “Fonds publics pour la seule École Publique !” demande l’abrogation de la Loi Debré de 1959 (http://www.petitionpublique.fr/?pi=P2013N37824)

Vous comprendrez, monsieur le député, que rendre hommage à André Marie n’est pas pour les militants de la laïcité et défenseurs de l’École publique un exercice facile et il faudra que vous montriez une habileté de funambule pour saluer son action sans porter préjudice à vos convictions laïques.

Rouen, le 8 décembre 2014

Jean-Michel Sahut, président du Comité de réflexion et d’action laïque de la Seine-Maritime (CRÉAL-76)