Ne soyons pas des mouchards : ne dénonçons pas nos élèves !

lundi 27 juillet 2015
par  QD, Administrateur

Aujourd’hui, la protection due à l’enfance et les droits des jeunes majeurEs d’origine étrangère sont largement piétinés.
Le gouvernement non seulement poursuit en ce sens mais aggrave la situation par de nouveaux projets de textes qui ne sont pas sans rappeler de sombres heures de l’histoire. Deux de ces projets sont actuellement discutés au Parlement : l’un sur l’asile et l’autre sur le droit des étrangerEs. Et le gouvernement annonce un projet de modification de la loi sur l’enfance.
Ces lois visent à accentuer et à systématiser la chasse aux étrangers et aux étrangères. Ainsi un dispositif de contrôle jamais encore imaginé autorisera en permanence la préfecture à consulter les données de nombre d’organismes (établissements scolaires et du Supérieur, sécurité sociale, poste, banques…)
Dans tous les services concernés, les personnels devront dénoncer les enfants, les jeunes majeurEs et les étudiantEs étrangerEs, y compris lorsqu’ils/elles ont déjà un titre de séjour. En effet, à tout moment, la préfecture pourra enjoindre les personnels à collaborer au contrôle permanent des situations.
Ainsi, tous les personnels qui sont chargés d’assurer à ses jeunes leur droit fondamental à l’éducation, à la santé, à la protection - enseignantEs, travailleurEs sociaux/ales, personnels administratifs, chefs d’établissements et directeurs/trices d’école, etc – seraient obligéEs de participer à ces opérations de délation.
Alors que les tests osseux ne peuvent en aucun cas déterminer l’âge d’un enfant avec précision (il existe une marge d’erreur de plus ou moins dix ans), le gouvernement envisage d’en légaliser l’utilisation pour prouver qu’un jeune a 18 ans, afin de le ou la priver de toute protection. En outre, il veut renforcer les mesures permettant de mettre en doute les pièces d’identité établies par les pays d’origine.
Il faut tout faire pour arrêter net tous ces projets et qu’ils soient retirés. Cela suppose une mobilisation unitaire forte impliquant l’ensemble des syndicats, des organisations, des associations et des personnels dans ce but.
Les enfants, les jeunes étrangerEs doivent être respectéEs et rétabliEs dans tous leurs droits : reconnaissance de leurs pièces d’identité, attribution d’une carte de séjour pluriannuelle, scolarisation jusqu’au terme de leur formation, prise en charge sur le plan sanitaire et social, attribution d’un logement leur assurant une réelle protection. Et pour les mineurs isolés étrangers, prise en charge par l’aide sociale à l’enfance.
Devant les menaces actuelles, nous appelons les personnels concernés à refuser de participer à cette chasse aux sans papiers, et à exiger de leur administration de ne pas y participer.

* * *

Article 25 du projet de loi sur l’immigration
Le titre Ier du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L.611-12 ainsi rédigé :

"Art L. 611-12. - Sans que s’y oppose le secret professionnel autre que le secret médical, les autorités et personnes privées visées aux alinéas suivants transmettent à l’autorité administrative compétente agissant dans l’exercice prévu au présent code et sur sa demande, les documents et informations strictement nécessaires au contrôle de la sincérité et de l’exactitude des déclarations souscrites ou de l’authenticité des pièces produites en vue de l’attribution d’un droit au séjour ou de sa vérification.
Ce droit de communication s’exerce, à titre gratuit, quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents auprès
1° des administrations fiscales ;
2° des administrations chargées du travail et de l’emploi ;
3° des autorités dépositaires des actes civils ;
4° des organismes de sécurité sociale et de l’institution visée à l’article L. 5312-1 du code du travail ;
5° des autorités territoriales ;
6° des chambres consulaires ;
7° des établissements scolaires et d’enseignement supérieur ;
8° de fournisseurs d’énergie, de télécommunication et d’accès à internet ;
9° des établissements de soins publics et privés ;
10° des établissements bancaires et des organismes financiers ;
11° des entreprises de transport des personnes ;
12° des greffes des tribunaux de commerce.
L’autorité administrative définie au premier alinéa peut, aux mêmes fins consulter les données pertinentes détenues par les autorités et personnes privées".

Nb : dans le texte adopté, le 23 juillet 2015, en première lecture à l’Assemblée nationale les administrations et organismes cités aux points suivants ci-après ont été supprimés 1°, 5°, 6°, 11°. Il n’en reste pas moins que l’esprit du texte est totalement maintenu.


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