État d’urgence qu’es aco ?

Actualité
mercredi 2 décembre 2015

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté les 19 et 20 novembre la prolongation de l’état d’urgence de trois mois, par 551 voix contre 6 et une abstention, en même temps que la loi de 1955 qui avait défini cet état d’urgence en pleine guerre d’Algérie était rénovée.

Le décret pris par le conseil des ministres, réuni en toute hâte, dans la nuit de vendredi à samedi, permettait d’instaurer l’état d’urgence sur tout le territoire métropolitain pour 12 jours. C’est la limite fixée par la loi. Pour aller au-delà, il fallait passer devant l’Assemblée et le Sénat : c’est fait pour trois mois, “à compter du 26 novembre 2015”. Mais le gouvernement n’exclut pas que cette période puisse être prolongée par la suite.

Une législation d’exception se met en place, qui offre aux autorités administratives un large panel de mesures coercitives.

Assignation à résidence renforcée

La loi de 1955 s’appliquait à toute personne “dont l’activité s’avère dangereuse”, elle s’applique désormais plus largement à toute personne “ ?à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics”. Une définition particulièrement large permettant d’y inclure des personnes pour leur comportement, ou leurs fréquentations, propos, projets...

L’assignation à résidence est prononcée par le ministre de l’intérieur, dans un lieu qui n’est pas forcément le domicile, le suspect y est conduit manu militari. Il doit obligatoirement y demeurer douze heures sur vingt-quatre. L’assigné, à qui on a retiré ses papiers, doit se présenter à la police ou à la gendarmerie trois fois par jour. Il lui est interdit d’entrer en contact avec certaines personnes. Un bracelet électronique peut de surcroît être posé.

Perquisitions

Les perquisitions administratives sont étendues à tous les lieux, afin d’inclure les véhicules ou les lieux publics ou privés. Elle sont autorisées de jour et de nuit lorsqu’il existe “des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace”.

Alourdissement des peines

Les violations de l’interdiction de circulation, de séjour ou de la fermeture d’un lieu public sont punies d’une peine de six mois de prison et 7 500 euros d’amende – contre huit jours à deux mois en 1955, accompagné d’amendes de 11 à 3 ?750 euros. La violation de l’assignation à résidence est punie de trois ans de prison et 45 ?000 euros d’amende. Le non-respect de l’astreinte à demeurer en résidence, le défaut de pointage au commissariat ou la violation de l’interdiction d’entrer en contact avec d’autres personnes sont punis d’un an de prison et 15 ?000 euros d’amende.

Restriction de la liberté d’aller et venir

Les préfets peuvent interdire “la circulation des personnes ou des véhicules” dans des lieux et à des heures fixés par arrêté ; instituer “des zones de protection” où le séjour est réglementé ; interdire de séjour “toute personne cherchant à entraver l’action des pouvoirs publics”.

Les policiers seront autorisés à porter leur arme en dehors du service, une vieille revendication de la droite et des syndicats de police.

Révision de la Constitution

François Hollande veut, plus précisément, rénover deux articles de la Constitution : l’article 36, qui organise “l’état de siège”, l’article 16, l’un des plus controversés de la Ve République, qui permet au président de la République de s’octroyer des “pouvoirs exceptionnels” lorsqu’une menace “grave et immédiate” pèse sur “les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux” et donner une base constitutionnelle :
- à l’élargissement des possibilités de déchéance de la nationalité française aux personnes condamnées pour terrorisme ou atteinte aux intérêts de la nation et nées en France. Aujourd’hui, l’article 25 du code civil prévoit que seules les personnes ayant acquis la nationalité française puissent en être déchues. Et encore faut-il qu’elles disposent d’une autre nationalité. Il remet en cause ainsi le principe du droit du sol.
- à un meilleur encadrement du retour sur le territoire national de français-e-s déclaré-e -s suspect-e-s de terrorisme. Il veut ainsi “interdire à un binational de revenir sur notre territoire, s’il représente un risque terroriste, sauf à ce qu’il se soumette à un dispositif de contrôle draconien” (reprenant ainsi une proposition de Nicolas Sarkozy après les attentats de janvier 2015).

Notre “État de droit” possède l’arsenal nécessaire, renforcé par les lois “anti-terrorisme” de novembre 2014 et mars 2015, déjà largement liberticides, pour agir, sans qu’il soit besoin de recourir à des lois d’exception.

Ce sont nos libertés que les terroristes ont attaquées, et nous n’avions peut-être pas besoin de leur en sacrifier nous-mêmes ne serait-ce qu’une once.

Annick Champeau

État d’urgence : petits rappels !

L’état d’urgence est un régime d’exception qui doit être déclaré par décret pris en Conseil des ministres. Il résulte d’une loi votée en 1955, puisqu’il s’agissait à l’époque de faire face aux événements d’Algérie. L’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou une partie du territoire, soit en cas de “péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public”, soit en cas d’“événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique”. La déclaration de l’état d’urgence donne au préfet le pouvoir d’“interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté, d’instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé, et d’interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics”.

Le préfet peut ainsi établir un couvre-feu, prononcer des interdictions de séjour et des assignations à résidence contre les individus. Il autorise aussi la fermeture des lieux publics, comme les salles de spectacle, les cafés ou les salles de réunion. Enfin, il permet aussi de dessaisir la justice de prérogatives essentielles : les autorités administratives obtiennent le droit de pratiquer des perquisitions, de jour comme de nuit, et la justice militaire peut être déclarée compétente.

Il a précédemment été instauré en 1961, lors du putsch des généraux à Alger, en 1984 en Nouvelle-Calédonie, et en 2005 par Jacques Chirac lors des émeutes en banlieue. Il avait duré jusqu’au 4 janvier 2006.

A.C.


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