Au CDFN de la FSU

samedi 11 février 2017

La FSU signe le manifeste des Délinquants Solidaires. C’est sans doute la seule satisfaction que l’on peut retirer de ce CDFN, des 17 et 18 janvier, qui visait à verrouiller et normaliser les votes, tant au sein de la tendance majoritaire qu’en celui de l’École Émancipée. C’est ainsi qu’au lendemain d’une journée de débats en plénière puis, l’après midi en commission, après un mercredi matin consacré à un débat sur les jeunes et le syndicalisme, les interventions sur l’action et les votes des textes ont été expédiés en une heure trente, la journée se terminant avec une heure d’avance sur l’ordre du jour prévu.

Pourtant, les sujets qui fâchent ont été abordés, et on a eu droit à quelques interventions notables. Par exemple celle de Frédérique Rollet (SNES) expliquant qu’on ne peut pas lutter contre le FN en disant que Hollande a fait la même chose que la droite lors du quinquennat précédent, et que “engranger les acquis ce n’est pas un gros mot”. Ou bien celle de Tassel (SNESUP) concernant l’application de PPCR dans le supérieur, en se félicitant du passage des indemnités dans le salaire, tout en avouant lui-même que “l’indemnitaire représente une part très faible des rémunérations. Mais c’est quand même un point d’appui pour une nouvelle étape”. Lors du débat sur l’action du mercredi, expédié en un temps record, on a eu quand même une intervention d’un UA SNES pour expliquer qu’il se pliera à la décision de signer le manifeste des Délinquants solidaires, mais qu’il tient à rappeler qu’il s’y était opposé à cause du titre et parce que “l’arc syndical” n’est pas suffisant. Michèle Lauton (SNESUP) est aussi intervenue pour rappeler qu’elle était absente du CDFN de novembre, et que si la FSU n’a pas pu prendre de position sur la sélection en Master, cela n’empêche pas qu’il faut voter contre les motions qui s’y opposent.

Nous publions ici les motions défendues par L’Émancipation sur l’action et le Livret scolaire unique.

Motion action

Hollande s’apprête à abandonner le pouvoir, dans un contexte qu’il a contribué à dégrader jusqu’à la fin de son mandat.

Les guerres des impérialismes, les attentats, le pillage des ressources alimentaires et naturelles jettent sur les routes de millions de migrantEs, victimes de tous les ostracismes. Le capitalisme, plus agressif que jamais joue, au gré de ses profits, la carte des néo- comme des socio-libéraux, des populistes, des fascistes et autocrates en tous genres. En France la politique des Valls, Cazeneuve et consorts (cadeaux au patronat, répression des mouvements sociaux, du syndicalisme, des quartiers populaires et banalisation des thèses les plus rétrogrades…) ouvrent un boulevard à la droite chrétienne traditionnaliste et réactionnaire, qui prétend casser ce qui reste d’acquis sociaux. Et aussi au FN qui laisse les autres forces politiques faire sa campagne. Sans pouvoir totalement s’empêcher de distiller son fiel haineux . L’exclusion de l’école publique des enfants étrangerEs – en situation régulière ou non – illustrant leur prétendue défense des acquis républicains.

La difficulté des forces politiques et syndicales à construire des alternatives crédibles ou simplement à incarner un espoir est aggravée par l’attentisme pré-électoral et souvent par la division résultant d’engagements plus ou moins poussés dans la cogestion des contre-réformes gouvernementales ou d’enjeux de sauvegarde des appareils…

Face à ce contexte désastreux pour les salariéEs et aux lourds enjeux de cette année, la FSU et ses syndicats nationaux doivent plus que jamais :

  • marquer leur indépendance syndicale

Bien sûr, par rapport aux organisations politiques et aux candidatEs qui font assaut d’imagination pour en finir avec les garanties sociales et du travail, ou avec l’obligation de solidarité vis-à-vis des peuples opprimés, des réfugiéEs, des sans papiers.

Mais aussi, par rapport au pouvoir qui pendant plusieurs mois encore va poursuivre ses attaques par ordonnances, décrets, arrêtés et circulaires. Ces attaques parachèvent l’application de la loi Travail, dont la FSU rappelle son exigence d’abrogation, la remise en cause du temps de travail, des garanties statutaires, des CAP et des négociations salariales globales et unifiantes par les PPCR (FPT, travail social…), les lois “déontologie mobilité” et “égalité”, la réforme territoriale, sans oublier les atteintes aux libertés de l’état d’urgence et de la répression des opposantEs. Ceci nécessiterait un investissement plus important dans les campagnes et les collectifs antirépression.

Dans l’éducation c’est exactement la même politique, avec l’alourdissement des effectifs et des conditions de travail, la poursuite de la “refondation” (LSUN), l’application de l’évaluation des enseignantEs et de la réforme du collège (brevet, annonces pour le lycée…)…

  • résister sur tous ces fronts

en quittant les réunions de concertation où est imposée la politique gouvernementale et en le faisant savoir ; en montrant tous les dangers des attaques en cours, en tant que telles et aussi en tant que leviers offerts à tout pouvoir élu au printemps pour poursuivre et aggraver encore ces politiques ; en appelant à se mobiliser en AG fédérales et/ou des personnels ; en organisant le soutien aux AG d’établissements et d’entreprises, la coordination de déléguéEs d’AG mandatéES aux différents niveaux, en proposant des grèves et des manifestations les plus unitaires possibles.

Dans l’éducation cette indépendance, cette résistance, passent par le refus des contre réformes, de la baisse des moyens et de la précarité qui en découlent, par la définition des revendications en terme d’effectifs, de dédoublements, de créations de classes et d’options, et donc de tous les postes nécessaires (enseignantEs, vie scolaire, médicaux, sociaux, agents techniques et de services,…) d’allégement du temps de travail, et de garanties d’indépendance pédagogique individuelle et collective…

La mobilisation sur l’éducation prioritaire

La mobilisation sur l’éducation prioritaire est par bien des aspects exemplaire. Malgré la faiblesse du nombre d’établissements et de personnels concernés et un soutien syndical hésitant au début, les lycées exclus à terme des différents dispositifs de reconnaissance des difficultés scolaires se sont réunis en AG d’établissements, puis régionales.

Ces AG ont défini des revendications claires sur le maintien et l’extension d’un label garantissant des moyens durables pour la baisse des effectifs et la stabilité des équipes. Elles ont décidé des grèves souvent minoritaires au début et espacées puis plus majoritaires et reconductibles. Elles ont construit la mobilisation, lycée par lycée, académie par académie, sautant les congés, ignorant la “chape” pré-électorale qui étouffe les luttes.

Elles ont réussi l’extension verticale vers les collèges et écoles REP et REP+ et même un ESPE et l’extension horizontale avec un mouvement qui devient national, sur plus de 100 établissements, jusqu’en Polynésie. Elles ont obtenu un soutien syndical très large, un soutien des parents d’élèves, une couverture médiatique très correcte, des questions aux parlementaires, une reconnaissance par la ministre de l’EN de la légitimité de leur mobilisation et quelques moyens, loin du compte.

Elles appellent à reconduire la grève le jeudi 19 janvier, à une manifestation nationale et au financement du transport des déléguéEs d’établissements par une caisse de grève autogérée. La question de l’extension du mouvement pour de réelles réponses au traitement des difficultés scolaires dans les établissements REP ou non classés est posée. D’ailleurs, pour l’instant les moyens très insuffisants arrachés ont été distribués aux établissements qui se sont battus, classés ou pas…

Cette mobilisation concerne un grand nombre de syndicat et 15 académies : elle doit donc être soutenue au niveau fédéral et national. Et, comme les instances ministérielle affirment que le classement des lycées nécessite d’élaborer un référentiel, voire d’être traité dans le cadre d’une réforme de lycées à l’image de celle des collèges autant de contre réformes et de mesures refusées par les personnels et par les organisations syndicales, la question d’une grève fédérale sur ces questions en relais de la mobilisation du 19 janvier est donc posée.

Contre le LSU

Le ministère avait tenté d’imposer, en 2009, le livret personnel de compétences (LPC), adossé au “socle commun de connaissances et de compétences”, mais il avait été massivement rejeté par les personnels.

Aujourd’hui, le LPC est remplacé par le livret scolaire unique (LSU), en lien avec le nouveau “socle commun de connaissances, de compétences et de culture” et les nouveaux programmes par cycles et la réforme du collège. Tous les leviers sont activés pour imposer un enseignement par compétences notamment par le biais des bilans de fins de cycles et du nouveau brevet, et les pressions commencent à se faire jour sur les enseignantEs, réduisant à néant la liberté pédagogique.

La multiplication et le rapprochement des comptes individuels (LSU, livret scolaire du lycée, livret citoyen puis le Compte Personnel d’Activité) s’inscrivent dans une démarche d’individualisation, de fichage des compétences tout au long de la vie, une logique qui menace les diplômes et examens nationaux, et les conventions collectives qui y sont rattachées.

Le fichage commence à la maternelle, 18 compétences sont à renseigner en fin de Grande Section. Il se poursuit, depuis la “Loi travail” du 8 août 2016, par le Compte Personnel de Formation (CPF), le Passeport d’orientation, de formation et de compétences et, à partir de 16 ans, par le Compte Personnel d’Activité (CPA).

Couplé au fichier Base-Élèves 1er Degré (BE1D) et aux bases élèves des établissements dans le second degré, encore plus détaillé que le Livret Personnel de Compétences (LPC), ce nouveau livret scolaire numérique intègre dans une même application :

  • le niveau de maîtrise du socle commun,
  • les bulletins périodiques des élèves pour chacun des cycles,
  • les bilans de fin de cycles,
  • les attestations obtenues (sécurité routière, savoir nager, formation aux premiers secours...),
  • des éléments relatifs à la vie scolaire au collège (absences, retards, comportement),
  • des éléments de suivi des élèves en difficulté ou à besoins particuliers. Sous ce terme anodin se cachent des dispositifs dont la simple mention peut donner des indications sur les difficultés rencontrées par un élève, sur la date de son arrivée en France, mais aussi sur son état de santé, et contenir des informations relevant du secret médical ! On y trouve :

• le PPRE (difficultés scolaires ponctuelles),

• le recours au RASED (réseau d’aides spécialisées),

• l’UPE2A (pour les élèves non francophones nouvellement arrivés),

• les ULIS école ou collège (unités d’inclusion scolaire, anciennement CLIS),

• le PPS (projet personnalisé de scolarisation, indiquant qu’un enfant bénéficie d’une aide de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées),

• le PAP (projet d’accompagnement personnalisé, coordonné par un médecin scolaire),

• le PAI (projet d’accueil individualisé, en cas de problème de santé nécessitant un protocole particulier à l’école).

Avec ces très nombreuses données nominatives sur les enfants et les jeunes, le LSU devient un puissant outil de contrôle social : accessibilité sur simple demande

  • aux maires, à la police et à la justice sous couvert du “secret professionnel partagé” instauré par la loi sur la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 ;
  • aux préfets en application du “droit de communication” instauré par la loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France ;
  • et potentiellement à toutes les administrations par interconnexion de fichiers, en application de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011.

Il s’inscrit dans une démarche de normalisation européenne (cf décret - été 2016).

Le livret scolaire appartenait à la famille, il devient désormais propriété de l’État.


En conséquence, la FSU se prononce pour la suppression du LSU et appelle dans l’immédiat à le boycotter. Dans cette perspective, elle engage une vaste campagne unitaire et nationale d’information pour alerter sur les enjeux du LSU, et construire les résistances et la mobilisation.


Brèves

2 février - Communiqué PPCR

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1er octobre 2016 - L’évaluation en débat au CDFN de la FSU

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2 septembre 2016 - Retrait du projet “d’évaluation” des personnels enseignants !

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