Motion action présentée par l’Émancipation

CDFN des 21-22 mars
jeudi 18 mai 2017

Dans le contexte d’une campagne électorale des plus rocambolesques, et des plus incertaines quant à son issue, alors que l’attention des médias est accaparée par les “affaires” Fillon et Le Pen, les mauvais coups ne cessent de tomber.

Deux rapports récents, d’Amnesty International France, et du Défenseur des droits, mettent en évidence le recul inquiétant des droits et libertés démocratiques. Amnesty relève “des restrictions drastiques et disproportionnées aux libertés et à des droits essentiels” avec l’état d’urgence permanent depuis décembre 2015. Il signale que “Les mesures d’urgence ont restreint d’une manière disproportionnée le droit de circuler librement et le droit au respect de la vieprivée. […] Des dizaines de manifestations ont été interdites et plusieurs centaines de personnes ont fait l’objet de mesures administratives restreignant leur droit de circuler librement et les empêchant de participer à des manifestations”.

Le Défenseur des droits note pour sa part “moins d’accès aux droits en raison du moindre accès aux services publics”. Il montre, statistiques à l’appui, que les jeunes ont surtout droit aux contrôles d’identité et que ces contrôles sont trois fois plus nombreux pour les personnes perçues comme noires ou arabes. Et ils donnent souvent lieu à des insultes, des agressions, des vexations…

“L’affaire Théo”, qui a soulevé une vive émotion, rappelle que les contrôles d’identité au faciès, les humiliations à caractère raciste et les violences ne sont pas des dérapages accidentels, mais bien des pratiques récurrentes dans les rangs des forces de police. La FSU doit soutenir les jeunes et être massivement à leurs côtés lorsqu’ils manifestent leur indignation.

Dans une grande discrétion, au moment même où éclatait “l’affaire Théo”, le Parlement a adopté en procédure accélérée une nouvelle loi sécuritaire, une de plus, dans une escalade qui semble sans fin depuis 2002. Sous prétexte de répondre aux incidents graves qui se sont passés à Viry-Châtillon et de fixer un cadre commun aux policiers et gendarmes sur l’utilisation des armes, la loi offre en réalité de nouvelles possibilités de les utiliser. Et donc de déraper. Et bien sûr les plus “sécuritaires” des parlementaires demandent déjà que les polices municipales soient elles-aussi concernées par ces mesures.

Une responsabilité historique

Dans un tel contexte, la responsabilité du syndicalisme est historique, tout au moins de celui dont on peut attendre quelque chose, du syndicalisme qui se veut de lutte, mais aussi celle des politiques qui se veulent à gauche de la gauche gouvernementale et celle des mouvements sociaux…

Les mouvements sociaux, avec les quartiers, les associations, les collectifs de luttes, les dynamiques issues des luttes contre la “loi travail” tendent à s’unifier.

Et la manifestation du 19 mars pour la justice et la dignité a été une étape de cette unification. Le 19 a mobilisé une partie du syndicalisme, massivement Solidaires et la CNT, et seulement une frange de la CGT et de la FSU. Malgré un appel distinct – la FSU, la LDH, la CGT – n’ont guère brillé par leur présence massive le 19 mars.

La FSU, dans ce contexte, met les questions sécuritaires au centre de ses préoccupations, et revendique :
- la levée immédiate de l’état d’urgence,
- l’abrogation des diverses lois qui ont renforcé l’arsenal sécuritaire, notamment la loi renseignement de juillet 2015, le décret TES d’octobre 2016 et l’abandon de ce méga fichier dont la mise en œuvre est commencée en Bretagne et en Région Parisienne, et le retrait de la loi de sécurité publique adoptée en février dernier à l’Assemblée.

À deux mois de la fin du quinquennat, ce gouvernement continue d’asséner ses mauvais coups

Au niveau de la Fonction publique : le projet d’ordonnance sur la mobilité, présenté au Conseil Commun de la Fonction Publique le 6 mars, pose les bases statutaires d’une mobilité forcée des agents au sein d’un même ministère, entre deux ministères ou deux établissements publics (article 4) et entre les Fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière (article 1) sans que soient apportées les garanties syndicales et paritaires pour la défense des personnels qui s’y opposeraient. La FSU décide d’informer et de mobiliser contre ce projet d’ordonnance. Elle en exige le retrait, ainsi que l’abrogation de la loi Déontologie-mobilité. Dans l’accord PPCR, dont tout le monde constate aujourd’hui l’indigence en termes de gain salarial, les projets d’arrêtés concernant l’évaluation procèdent de la même logique de management des personnels, imposant flexibilité, individualisation et méritocratie.

La FSU dénonce l’accord PPCR et retire sa signature. Elle exprime son opposition totale aux projets d’arrêtés et en demande le retrait. Elle prend contact avec les autres organisations syndicales pour leur proposer un boycott majoritaire du CTM.

Dans l’Éducation nationale : toujours selon cette même logique managériale qui attaque les statuts, les conditions de travail, et fragilise les personnels, la ministre de l’Éducation nationale a annoncé, dans le cadre de la préparation de la rentrée 2017, la publication d’une instruction ministérielle à destination des Recteurs/ Rectrices et des ChefEs d’établissement, visant à réactiver la circulaire De Robien de 2005, et à imposer aux enseignantEs des remplacements de courte durée dans leur établissement y compris en dehors de leur discipline. De même “l’unification des situations des remplacements” dans le premier degré remet en cause les remplacements et la formation des enseignantEs.

La FSU exprime sa totale opposition à ces modalités dans le premier degré ainsi qu’à la circulaire De Robien, dont elle exige l’abrogation.

Elle revendique des créations de postes statutaires à la hauteur des besoins nécessaires aux remplacements et à la réduction des effectifs par classe (25 élèves par classe jusqu’à la fin du lycée, 20 élèves maxi dans les établissements difficiles, plus des dédoublements).

Sur les questions de salaire, la FSU revendique :
- un déroulement de carrière précarité et de déroulement de carrière,
- la hausse uniforme des salaires (400 € net identique pour touTEs, déconnecté de toute évaluation, et calqué sur le rythme le plus favorable), seule façon de réduire la hiérarchie inégalitaire des salaires

La FSU n’oublie pas que touTEs les salariéEs de la Fonction publique ne sont pas titulaires, et revendique la titularisation de touTEs les personnels précaires, sans condition de nationalité ni de concours, afin que touTEs puissent voir leurs garanties statutaires et leur salaire augmenter.

En matière de protection sociale, elle rappelle son exigence d’une retraite complète après 37,5 annuités d’activité pour le privé comme pour le public, et d’une sécurité sociale qui couvre à 100 ?% l’ensemble des frais médicaux pour touTEs.

Pour faire aboutir ses revendications, la FSU ne se contente pas d’interpeller les candidatEs aux élections présidentielles. Elle décide de cesser de participer aux réunions de concertation où le gouvernement impose ses contre-réformes et de rompre avec le “dialogue social”. Elle mobilise les personnels pour y opposer une stratégie de lutte sociale et de construction du rapport de forces.


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