Tous ensemble contre le livret scolaire numérique !

vendredi 7 juillet 2017

Nous publions ci-dessous l’appel du CIRBE (Collectif Isérois de Résistance à Base Élèves) contre le “Livret scolaire unique numérique” (LSUN).

Depuis la rentrée 2016, le ministère de l’Éducation nationale a mis en place un nouveau fichier appelé “Livret scolaire unique numérique” (LSUN), sans véritable consultation, ni aucune information en direction des parents d’élèves. Ce fichier, renseigné du CP à la 3ème, regroupe des données personnelles hautement sensibles (appréciations, difficultés, comportement, suivis particuliers, problèmes médicaux…) qui suivront l’enfant au delà de la scolarité obligatoire. Le droit à l’oubli n’existe plus !

Le CIRBE appelle parents et enseignant.e.s à se rassembler pour refuser ce nouveau fichage liberticide et invite chacun.e à s’emparer des documents proposés par le collectif national de résistance à Base élèves (CNRBE) pour alerter et informer autour de soi de l’existence de ce nouveau fichier, dont le texte d’une pétition collective à signer dans chaque établissement, un modèle de lettre d’opposition de parents d’élèves, et d’autres tracts et documents utiles pour informer autour de vous…(https://retraitbaseeleves.wordpress.com/2017/01/20/docs-tracts-et-lettres-non-lsun/)

Pourquoi se mobiliser contre le livret scolaire unique numérique ?

Le fichier Base élèves, vous vous rappelez ? C’était il y a presque 10 ans !

Depuis, l’Éducation nationale n’a cessé de développer le fichage des enfants tout au long de la scolarité, depuis la maternelle (alors que la scolarité n’est pas encore obligatoire) puis tout au long de la scolarité obligatoire (de 6 à 16 ans) jusque dans l’enseignement supérieur ou en apprentissage.

Le fichage commencé à l’école se poursuit ensuite tout au long de la vie dans le cadre de la formation professionnelle par le biais du CPF (Compte Personnel de Formation, créé en 2014) et du CPA (Compte Personnel d’Activité, créé par la loi “travail” de 2016).

Jusqu’à aujourd’hui, les enfants scolarisés dans le 1er degré ont été relativement préservés contre ce fichage administratif à grande échelle, sous format numérique, grâce à la mobilisation de dizaines de collectifs départementaux comme le CIRBE créés dans toute la France pour s’opposer au fichier “Base élèves 1er degré” (BE1D), mais aussi pour soutenir les directeurs et directrices d’écoles refusant de remplir ce fichier, s’opposer à son double-fond caché la “Base nationale des identifiants élèves” (BNIE), refuser les remontées nominatives des résultats des évaluations nationales CE1 et CM2 instaurées en 2008, ou encore s’opposer au “Livret personnel de compétences” (LPC) instauré à l’école et au collège à partir de 2010.

De multiples mobilisations mais...

De multiples mobilisations citoyennes, de parents d’élèves, de directeurs/trices d’écoles, d’enseignant.e.s et/ou d’élu.e.s se sont ainsi succédées dans toute la France année après année, relayées depuis 2009 au niveau national par le collectif national de résistance à Base élèves (CNRBE).

Ces mobilisations n’ont pas été inutiles, obligeant notamment le ministère à retirer de nombreuses données reconnues “liberticides” du fichier Base élèves en 2007 et 2008, ainsi qu’à renoncer à toute remontée nominative des résultats des évaluations nationales CE1 et CM2, tant au niveau académique que national.

Alerté par une directrice d’école et un parent d’élève isérois, Mireille Charpy et Vincent Fristot, le Conseil d’État a également reconnu l’illégalité des fichiers BE1D et BNIE en juillet 2010. Consécutivement, le ministère a été contraint de rendre leur droit d’opposition aux parents d’élèves, de réduire la durée de conservation des données dans la BNIE (initialement prévue 35 ans !) et de déclarer à la CNIL les mises en relation de Base élèves avec d’autres fichiers, notamment la BNIE et les fichiers utilisés par les maires pour gérer l’absentéisme scolaire et les suivis sociaux qui en découlent.

Suite à une forte mobilisation des enseignant.e.s et des parents d’élèves, le ministère a également été contraint de suspendre le LPC en 2012 dans le 1er degré… mais ce fichier a continué d’être renseigné au collège a minima en fin de 3ème, pour pouvoir être transmis automatiquement sous format numérique au jury du DNB, l’obtention du palier 3 du LPC conditionnant l’obtention du “Diplôme national du brevet” (DNB) depuis 2011.

Ces mobilisations n’ont pas permis non plus d’empêcher la généralisation de la procédure “Affelnet 6ème” utilisée pour affecter les élèves de CM2 en classe de 6ème. Cette procédure entièrement automatisée sert pourtant de vase communicant entre le système d’information du 1er degré (BE1D) et celui du 2nd degré (SCONET, rebaptisé SIECLE en 2012). Elle permet également d’enregistrer de nombreuses informations sensibles sur les élèves et leurs familles en cas de dérogation. Au passage, ce dispositif a aussi permis de contraindre de nombreux directeurs et directrices d’écoles “refuzniks” à renseigner le fichier Base élèves.

Ces dernières années, l’Éducation nationale s’est principalement appliquée à développer le fichage des élèves dans le 2nd degré, notamment en partenariat avec les collectivités territoriales et/ou au bénéfice de partenaires privés, en multipliant les environnements numériques de travail (ENT) et les télé-services (TLS-ABSENCES, TLS-VIE SCOLAIRE…). Ces dispositifs sont aujourd’hui couramment utilisés dans la plupart des collèges et lycées.

Quelle éthique de ces outils de contrôle des élèves ?

Au-delà de la vitrine technologique pratique et peut-être séduisante d’outils technocratiques de contrôle des élèves (assiduité notamment), des enseignant.e.s (cahier de texte, emploi du temps et programmes) et de communication avec les parents d’élèves, instantanée mais glaciale, au détriment des relations humaines, il y a lieu de s’interroger sur l’éthique de ces outils en séparant le côté positif des ENT, qui peuvent apporter un plus en matière d’accès aux savoirs et de convivialité de la communauté éducative, du côté “big brother” où toutes les dérives sont possibles.

L’Éducation nationale multiplie également les procédures automatisées utilisées pour évaluer, trier et orienter les élèves tout au long de la scolarité, en toute opacité et selon des critères échappant à tout contrôle (Affelnet 6ème, Affelnet post 3ème, Affelnet 1ère, Admission Post Bac, EVAL1D, SEREVA…) .

Le partage de données pourtant confidentielles (état civil, adresse, situation sociale et familiale, cursus et résultats scolaires, absentéisme, sanctions disciplinaires, violences scolaires, signalements, suivis particuliers…) avec d’autres administrations s’intensifie lui aussi, notamment avec les mairies, la police et la justice dans le cadre de la loi sur la prévention de la délinquance de 2007 (sous couvert du “secret professionnel partagé”), mais aussi depuis cette année avec les préfectures dans le cadre de la lutte contre l’immigration irrégulière (sous couvert du “droit de communication” créé par la loi du 7 mars 2016 et son décret d’application).

Alerté par le CNRBE, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a pourtant recommandé à la France en 2009 et 2016, de ne saisir dans les bases de données scolaires que des renseignements personnels anonymes et d’informer les parents de leur droit d’opposition. Le Comité a notamment dénoncé l’utilisation possible de Base élèves à d’autres fins telles la détection de la délinquance et des enfants migrant.e.s en situation irrégulière, ainsi que l’insuffisance de dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d’autres administrations.

Une nouvelle offensive

Aujourd’hui, l’Éducation nationale repart à l’offensive dans le 1er degré :
- déploiement du “Livret scolaire unique numérique” (LSUN), obligatoire du CP à la 3ème. La plupart des champs jugés liberticides retirés par le ministre de l’Éducation nationale en 2008 se retrouvent dans ce nouveau fichier : compétences, résultats scolaires, comportement, assiduité ainsi que des éléments d’ordre médical, relatifs à l’origine des élèves ou sur le handicap.
- évolution de “Base élèves” vers “ONDE” (Outil Numérique pour la Direction d’École). De nouvelles données seront renseignées comme les langues vivantes étudiées. Les échanges entre l’Éducation nationale et les mairies seront dématérialisés, les mairies pouvant récupérer certaines données sans nécessité de solliciter le directeur/la directrice d’école. Possibilité d’obtenir des synthèses de dossier élève, d’extraire des listes selon des critères choisis permettant à l’administration d’avoir accès à des informations sans réaliser d’enquête, détermination automatique des collèges de secteur à partir de l’adresse personnelle…
- modification du “Répertoire National des Identifiants Élèves, étudiants et apprentis” (RNIE), créé en 2012 et opérationnel depuis la rentrée 2015. Arrêté modificatif (daté du 1er septembre 2016) du RNIE passé comme une lettre à la poste avec dorénavant précision du pays d’origine et élargi aux ministères de la défense et de la mer. Il existait aussi une restriction aux conditions d’accès aux données du répertoire qui a été supprimée.

La mobilisation iséroise (et nationale) des années 2008– 2011 a porté ses fruits et, même si le fichage des élèves s’intensifie, nous avons su donner à chacun.e une meilleure visibilité sur ses dangers. Nous pensons qu’un travail commun entre enseignant.e.s, parents d’élèves et citoyen.ne.s pour dénoncer les nouveaux outils de ce fichage est nécessaire pour redonner un élan à cette mobilisation, à l’occasion des luttes commencées contre le LSUN.

Nos enfants sont fichés ne nous en fichons pas !

Le CIRBE, mars 2017

Pour aller plus loin :
- sur les dangers du LSUN :

https://retraitbaseeleves.wordpress.com/2016/10/ 09/face-cachee-livret-scolaire-unique-numerique/
- sur le lien entre Base élèves, la BNIE et le RNIE :

https://retraitbaseeleves.wordpress.com/2015/09/ 06/rentree-2015-rnie-operationnel/
- sur le lien entre le fichage des compétences à l’école, le CPF et le CPA :

https://retraitbaseeleves.wordpress.com/2016/04/ 22/appel-du-cnrbe-contre-la-loi-travail/
- sur les recommandations du Comité des droits de l’enfant à la France :

https://retraitbaseeleves.wordpress.com/2016/02/ 10/lonu-corrige-a-nouveau-la-france-sur-le-fichage-des-enfants/


_