Vers un concordat ?

Modification de la loi de 1905
dimanche 16 décembre 2018

L’Opinion du 5 novembre 2018 révélait les avant-projets du gouvernement de modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.

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Cette intention s’inscrit dans la longue liste des tentatives pour organiser le culte musulman. Tentative qui oscille entre le souci de permettre à nos concitoyenNEs de confession musulmane une pratique assurée et apaisée de leur culte et celui d’intégrer ses rites au dispositif antiterroriste. Ces modifications ne concerneraient que les titres qui portent essentiellement sur l’administration, l’expression et le financement des cultes, dispositions jusque-là définies de l’article 18 à l’article 36.

Ces modifications conduiraient à :

  • La mise en place d’un label d’État (valable cinq ans et renouvelable) pour les associations religieuses qui inciterait les cultes à s’organiser en associations cultuelles (loi de 1905) plutôt qu’en association loi 1901 (le plus souvent les associations musulmanes). Alors que la loi de 1905 par principe ne reconnaît aucune compétence de la République en matière religieuse, on peut se demander quel sera l’organisme public qui en sera chargé.
  • L’extension des possibilités de subventionnement des édifices religieux pour les “réparations et rénovation énergétique”, avec pour contre-partie une obligation comptable plus contrôlée par la Cour des comptes. Les subventionnements existent déjà pour les édifices cultuels publics datant d’avant 1905 et pour les lieux cultuels classés monuments historiques : une modification de l’article 19-6 portée par Vichy par la loi du 25 décembre 1942 permet “aux édifices affectés au culte public qu’ils soient ou non classés monuments historiques” d’accéder au subventionnement public. Elle permet aussi (modification de l’article 19-4) aux associations cultuelles de recevoir librement dons et legs.
  • Au contrôle des financements étrangers, avec déclaration par les associations des dons d’État étranger, d’entreprise ou de particulier étranger supérieur à 10 ?000 €. Il s’agit de manière plus ou moins visible de contrôler avant tout les cultes musulmans et à la marge les cultes orthodoxes. On notera que cette fixation sur l’étranger ne semble pas émouvoir les pouvoirs publics quand il est question d’autres religions que l’islam .
  • À permettre aux associations cultuelles de tirer des revenus locatifs d’immeubles, sous couvert de diversification des ressources et d’autonomie. La fédération protestante bataille depuis des années pour bénéficier d’une telle mesure, déjà repoussée en janvier au Parlement. Rappelons que l’article 19 de la loi de 1905 permet aux associations cultuelles de “verser, sans donner lieu à perception de droits, le surplus de leurs recettes à d’autres associations constituées pour le même objet”. Ainsi conçu, le droit permettrait à une organisation cultuelle de reverser à titre gratuit et sans impôt, les bénéfices qu’elle tirerait de la location d’un immeuble dont elle est propriétaire, à d’autres organisations cultuelles créées sur mesure. Sans perception de droits. Ce qui revient à un subventionnement.
  • À mettre en place un bouclier juridique pour empêcher la “prise de contrôle inamicale” de lieux de culte par “des prédicateurs radicaux” en soumettant à la délibération de l’association cultuelle le recrutement d’un ministre des cultes, la cession d’un bien immobilier ou la modification des statuts. On ne voit pas comment la République sans déroger à son engagement par la loi de 1905 à ne pas s’immiscer dans les affaires internes des religions pourrait se substituer aux structures internes des associations cultuelles pour assurer leur pérennité.
  • À renforcer les sanctions (par des amendes et des peines de prison alourdies) pour l’entrave à l’exercice de culte, l’incitation à la rébellion et au non-respect de la loi, l’utilisation des lieux de culte pour les réunions politiques. Modifications qui semblent superflues puisque les articles 31 à 35 comportent déjà des dispositions allant dans ce sens… et ne sont pas appliquées.

Faire respecter la lettre et l’esprit de la loi de 1905

L’avant-projet de texte est avant tout destiné aux cultes musulmans en mélangeant habilement carotte et bâton : subventionnement et facilité financière contre organisation du culte (via les associations cultuelles) et un contrôle renforcé (police des cultes, finance). Si un nouveau toilettage de la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État devait avoir lieu, il ne peut s’agir d’assouplir les subventionnements publics des cultes, de restaurer la puissance financière et immobilière des cultes, ni de revenir à un contrôle étatique conduisant l’État à labelliser les opinions cultuelles.

Avant de s’attaquer à une adaptation de la loi de 1905, le gouvernement doit tout d’abord faire respecter la lettre et l’esprit de la loi et combattre les entorses à celle-ci :

  • prêche et prise de position de ministre du culte contre les lois (mariage pour touTEs, avortement...) ;
  • détournement de fonds publics pour subventionner les cultes (financement “culturel”...) ;
  • abrogation des dispositifs législatifs dérogatoires en France métropolitaine et outre-mer (concordat d’Alsace-Moselle où le Président co-nomme les évêques de Strasbourg et Metz, décrets Mandel...) ;
  • détournement du dispositif des fondations pour financer l’enseignement privé hors contrat (Fondation pour l’école, Fondation St-Matthieu) ;
  • loi Debré de 1959 visant à financer l’enseignement privé confessionnel sous contrat, financement élargi à l’enseignement pré-élémentaire.
  • présidence de la République titulaire des titres de Chanoine du Latran, proto-chanoine de la cathédrale d’Embrun, chanoine honoraire de la cathédrale de Saint-Jean-de-Maurienne, proto-chanoine de la basilique Notre-Dame de Cléry d’Orléans, chanoine ad honores de Saint-Hilaire de Poitiers, Saint-Julien du Mans, Saint-Martin de Tours, Saint-Maurice d’Angers, Saint-Jean de Lyon, Saint-Étienne de Châlon, Saint-Germain des Prés à Paris.

Souhaitant que le culte musulman se dote de structures représentatives lui permettant d’intégrer le statut d’association cultuelle conforme aux dispositions de la loi de Séparation, le gouvernement tente de proposer un dispositif financièrement attractif contractualisant les relations de l’État avec le culte musulman et par voie de conséquence de toutes les autres religions. Une fois de plus, on constate que la modification de la loi de 1905 à des fins politiciennes et sécuritaires s’avère être un exercice périlleux qui conduit l’État à se mêler de régenter les cultes.

Philippe Levet