Parité public/privé, le pas est franchi !

dimanche 25 janvier 2009
par  Raymond Jousmet

La crise ? connais pas ! S’il y en a qui échappent à la morosité de cette fin d’année, ce sont les responsables de l’enseignement privé. Dernier cadeau en date, la signature le 18 décembre d’un accord avec le Vatican en vue de la reconnaissance par l’État des diplômes - canoniques comme profanes - des Universités catholiques. Déjà bien placés pour le nouveau marché ouvert par le transfert annoncé des 2,5 millions d’enfants de moins de trois ans de la Maternelle aux "jardins d’éveil" (avec financements publics de la CAF), ils sont à peu près certains début 2009 de s’affirmer en force sur le marché de la "communale" avec un financement rendu de fait obligatoire pour les communes. Et surtout de faire tomber le verrou républicain sur la parité de financement public-privé !

C’est en effet la première fois que dans une loi de la République figure une référence à la parité de financement entre le public et le privé. Le Sénat propose que l’article 89 qui oblige les communes à verser des fonds à l’école privée - y compris si elle est implantée sur une autre commune - soit abrogé... mais plus qu’un recul timide, il s’agit d’une manœuvre dilatoire. En effet la proposition de loi, soutenue et votée par les "laïques" du PS, stipule dans son intitulé qu’il s’agit d’un texte "tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence".

Aujourd’hui, il n’est plus question pour la gauche républicaine et socialiste de défendre, même symboliquement, le principe "fonds publics à l’école publique, fonds privés à l’école privée". La nouvelle proposition de loi adoptée par le Sénat le 10 décembre 2008 reprend, de fait les grandes lignes de l’article 89, même si elle laisse une légère marge de manœuvre aux collectivités locales. "La contribution de la commune de résidence revêt le caractère d’une dépense obligatoire lorsqu’elle ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires à la scolarisation d’un élève dans une école publique".

D’autre part, la dépense deviendrait obligatoire pour les communes si les familles peuvent justifier de contraintes liées aux obligations professionnelles des parents, au regroupement de fratrie ou à une raison médicale. Les législateurs font également l’impasse dans leur définition de capacité d’accueil sur l’existence de RPI (regroupements pédagogiques intercommunaux). De fait ce projet fixe un cadre contraignant remettant en cause la libre administration locale des communes en ouvrant la porte à des dérogations et à la possibilité pour le Préfet de remettre en cause une décision municipale.

L’article 4 met ainsi une épée de Damoclès au dessus des élus récalcitrants : "Art. L. 442-5-2. - Lorsqu’elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d’association des établissements privés du premier degré est, en cas de litige, fixée par le représentant de l’État dans le département qui statue dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties". C’est le passage en force à l’application des directives européennes de libéralisation.

Face à cette reconnaissance très lourde de conséquences, le silence dans les rangs des défenseurs de l’école publique (et donc laïque) est assourdissant.

Les syndicats occupés à calculer leurs "victoires" des paritaires se soucient apparemment bien peu de cette parité là. Le Comité National dit d’Action Laïque a déclaré que "la proposition de remplacer l’article 89 (qui serait abrogé) par des dispositions visant à conditionner le financement du forfait pour une scolarisation dans une école privée d’une autre commune, ne peut nous satisfaire entièrement". Pour le CNAL, la proposition de loi n’est pas entièrement satisfaisante ! De qui se moque t-on...

Cette proposition de loi est inacceptable, elle doit être combattue et les forces laïques de ce pays doivent s’unir et reprendre à leur compte le mot d’ordre du collectif "École de proximité" :

« Ni article 89, ni copie remaniée ! Abrogation de l’article 89 et fin de l’obligation pour les communes de financer les écoles privées ! »

Jean-François Chalot


Documents joints

édito revue janvier 2009
édito revue janvier 2009