Le premier devoir des gouvernements c’est de respecter les lois

Droit à l’IVG en Espagne
lundi 9 juillet 2012
par  Rosine

La situation politique en Espagne avec le retour aux commandes d’une droite réactionnaire et les conséquences économiques et sociales de l’application imposée de “réduction de la dette” touche de plein fouet les femmes et remet en cause leurs droits. Cet article de Nina Parrón, de l’Association des Femmes des Îles Baléares pour la Santé, sur le thème de l’avortement en Espagne analyse les effets à partir de la situation dans les Îles Baléares.

On dit que les époques de crise peuvent être aussi des époques d’opportunités, nous en convenons, mais, à coup sûr, cette crise est celle d’un retour en arrière de nos droits. Les coupes non seulement se répercutent dans nos bourses, quand ce n’est pas dans notre emploi, notre éducation, nos conditions de vie et de santé, tous étant des droits fondamentaux. Ils disent que l’État n’a pas d’argent, à cause de la crise, même si parfois il vaudrait mieux l’appeler “la grande escroquerie”, parce que ce que constatent les citoyenNEs, c’est le gigantesque vol organisé par ceux qui ont eu à gérer l’administration, au moins dans les Baléares. Avec seulement ce que l’on rembourserait de dérobé durant ces années de mauvais gouvernement, dont nous avons touTEs connaissance, les conséquences de la crise ne seraient pas si dévastatrices.

Une loi organique sur l’IVG enfin acquise en 2010

Pendant des années, en Espagne, il y a eu une loi d’avortement restrictive, dépénalisant l’IVG dans quatre cas. En 2010, les Espagnoles ont enfin obtenu la Loi Organique de Reproduction Sexuelle et Reproductive et d’IVG , qui nous hisse au rang des pays européens aux politiques reproductives progressistes, même si elle laisse ces IVG aux mains de cliniques privées. Avec l’excuse des caisses vides, la conseillère de Santé des Iles Baléares, Mme Carmen Castro, a terminé l’année en annonçant qu’en 2012 on cesserait d’organiser les IVG avec les cliniques privées accréditées et que celles-ci s’effectueraient dans des hôpitaux publics. Sans prendre en compte à aucun moment les professionnelLEs de la santé et la nécessaire réorganisation des hôpitaux publics.

Devant l’exigence de garantie du respect du droit à l’avortement conformément à la Loi, la conseillère a assuré publiquement que les femmes qui se verraient dans le processus d’avorter le feraient dans les hôpitaux publics et que, dans les cas où cela serait impossible, on s’en remettrait au secteur privé, l’administration prenant en charge le coût des services. Ces garanties ne furent que fumée, la première directive formelle aux personnels de santé de la part de l’administration publique sanitaire fut de les renvoyer vers les cliniques privées, et de faire payer aux femmes l’intervention avec la promesse que cela leur serait remboursé sur présentation d’une facture.

La loi l’exprime clairement : Article 18. Garantie de l’accès à la prestation.

1. Les services publics de santé, dans le cadre de leurs compétences respectives, appliqueront les mesures précises pour garantir le droit à la prestation sanitaire de l’IVG dans les cas et avec les exigences prévus par cette loi. Cette prestation sera incluse dans le panel des services communs du système national de santé… 2. La prestation sanitaire de l’IVG se réalisera dans les centres du réseau sanitaire public ou dans les centres affiliés à celui-ci. Si exceptionnellement le service public de santé ne pouvait diligenter à temps la prestation, les autorités sanitaires reconnaîtront à la femme enceinte le droit d’être reçue dans n’importe quel centre accrédité du territoire national avec l’engagement écrit d’assurer directement le paiement de la prestation.”. Tout cela signé par le roi Juan Carlos le 3 mars 2010.

La loi ouvertement bafouée aux Baléares

Il est clair que le gouvernement des Baléares n’applique pas la loi. L’argumentation du directeur de Ib-Salut ne vaut pas : “même si la loi oblige à assumer directement l’avance de la prestation, elle ne spécifie pas qu’elle se réalise manière anticipée.” Nous nous demandons quand on remboursera cet argent, dans deux ans ? C’est comme si un centre éducatif public envoyait les enfants à des centres privés et demandait aux mères et pères d’avancer le coût des études, leur assurant qu’ils vont le leur rembourser tout de suite. Effarant, non ? Pourtant, c’est ce qui se passe dans ce cas. Nous sommes en avril et les femmes n’ont pas encore récupéré l’argent. De plus, avec l’organisation en clinique privée, l’identité des femmes est dévoilée puisque, si sur la facture qui est envoyée à Ib-Salud figure le numéro de l’intervention, et jamais l’identité des femmes, elle apparaît maintenant à la présentation de la facture pour son paiement. Ceci fragilise une fois de plus la Loi en n’assurant pas la confidentialité aux femmes.

Interrogé par les médias, le responsable de cette usine à gaz a affirmé que ce modèle améliore la situation antérieure. Ainsi semble-t-il que le cynisme ne connaisse aucune limite.

Les femmes qui se trouvent dans cette situation doivent exiger qu’on leur paye un droit reconnu et qu’elles n’avancent pas même un euro ; nous leur proposons de demander le registre de réclamations de Ib-Salut et de dénoncer cette situation à l’association de Défense du Patient (defensora@telefonica.net). Pour notre part, nous travaillons intensément à regrouper les dénonciations et apporter notre appui aux femmes dans la transmission de celles-ci, les accompagnant dans le processus et maintenant toujours la confidentialité. Et si l’administration persiste à ne pas appliquer la loi, nous pouvons la dénoncer aux organismes nationaux et internationaux de défense des droits des femmes.

“Sortez vos rosaires de nos ovaires !”

La Loi de reproduction sexuelle et reproductive et d’IVG a beaucoup d’ennemis en Espagne, l’extrême droite et les fondamentalistes catholiques. Ils demandent que l’avortement soit qualifié de délit et sont contre toutes les mesures progressistes (ils disent que le mariage civil est plus léger qu’un contrat téléphonique). Le dernier exemple en est donné par l’archevêque de Grenade, Javier Martinez, qui a, dans son prêche du 8 janvier, comparé la réforme de la loi de l’avortement avec le régime de Hitler et laissé entendre que la femme qui avorte “tue un enfant sans défense” et par cela “donne aux mâles le droit absolu, sans limites, d’abuser” de son corps. Le bureau d’information des évêques du Sud, au cas où nous n’aurions pas bien compris, a expliqué que “l’archevêque se référait au fait que si la mère est capable de tuer son propre enfant, le mâle a donc l’autorité absolue pour faire ce qu’il veut avec elle et avec son corps”.
Ces manifestations sont un délit en elles-mêmes. Voilà le lobby qui a l’écoute du gouvernement actuel. Le slogan le plus ancien du mouvement féministe est “contraceptifs pour ne pas avorter, avortement pour ne pas mourir”, mais nous en avons aussi un qui dit : “sortez vos rosaires de nos ovaires !

Ce qu’il faut faire, c’est investir de l’argent et des efforts dans l’éducation sexuelle en termes d’égalité et de co-responsabilité entre hommes et femmes, et en finir avec le manque de ressources et d’intérêt pour la mettre en avant auprès des organismes publics. Assez d’hypocrisies, depuis toujours les femmes avortent, de droite comme de gauche, les riches et les pauvres, mais ce sont ces dernières qui se trouvent dans la pire situation, à devoir avancer une somme importante et dans les moments les plus difficiles. Luttons pour elles et pour la défense de toutes.

Nina Parrón Mate

Asociación de Dones d’Illes Balears per a la Salut ADIBS

Brève histoire de la législation sur l’avortement en Espagne

L’avortement a été illégal durant la majeure partie de l’histoire d’Espagne. Il y a eu seulement une tentative de légalisation pendant la IIe République, quand l’anarchiste Federica Montseny a été ministre de la Santé, mais la guerre civile a empêché le développement de la loi.

Pendant les 40 ans du franquisme, l’avortement a été interdit et très réprimé. Avec la restauration de la démocratie, le mouvement féministe en a fait une de ses revendications les plus importantes puisque les avortements clandestins constituaient un énorme danger pour les femmes. Une forte campagne qui a duré des années s’est organisée avec beaucoup d’actions clandestines et des occupations de la part des femmes, auquel le pouvoir a répondu avec des procès contre les femmes et les avocates.

En 1985, le Parlement a approuvé une loi qui a dépénalisé l’IVG dans trois cas : risque grave pour la santé physique ou psychique de la femme enceinte (cas thérapeutique), viol (cas délictuel) et malformation du fœtus (cas eugénique). Selon cette loi, les femmes pouvaient interrompre leur grossesse dans des centres publics ou privés dans les 12 premières semaines dans un cas délictuel, dans les 22 premières dans le cas eugénique et à n’importe quel moment de la grossesse dans le cas thérapeutique. Il fallait fournir un rapport médical certifiant que les conditions prévues par la loi étaient remplies.

L’avortement pratiqué par un médecin, ou sous sa direction, dans un centre de santé accrédité pour les IVG, qu’il soit public ou privé, avec le consentement exprès de la femme, n’était pas punissable dans ces trois cas. Dans les autres cas, le Code Pénal établissait diverses peines de prison autant pour la femme que pour les médecins qui pratiquaient les avortements illégaux. Ceci a rendu possible plusieurs dénonciations de la part de fondamentalistes, contre les cliniques d’IVG et contre les femmes qui y avaient eu recours, créant une situation de grande insécurité.

En 2010, une loi de Santé Sexuelle et Reproductive et d’Interruption Volontaire de Grossesse comme il en existe dans les pays alentour et comme l’établit l’OMS, a enfin été promulguée. Dans cette loi, pendant les 14 premières semaines de la grossesse, c’est la femme qui prend une décision libre et avertie sur l’interruption de sa grossesse. Il n’y aura pas d’intervention de tiers dans la décision. Cela peut aller jusqu’à la 22e semaine en cas de “risques graves pour la vie ou la santé de la mère ou du fœtus”. A partir de la 22e semaine, la grossesse pourra être seulement interrompue dans deux cas : soit qu’on “détecte des anomalies dans le fœtus incompatibles avec toute vie”, soit qu’une “maladie extrêmement grave et incurable au moment du diagnostic soit détectée dans le fœtus et que ceci soit confirmé par un comité clinique”.

C’est cette loi que le Parti Populaire veut changer pour revenir à la pénalisation !

N. P.