Réforme de l’État et acte III de la décentralisation : nouvelle marche à la privatisation

dimanche 6 janvier 2013

Le projet de loi de décentralisation est totalement coordonné au projet de loi Peillon sur l’école et au projet Fioraso sur l’enseignement supérieur et la recherche. C’est une véritable destruction des droits des travailleurs et de la jeunesse qui se prépare. Et l’enseignement n’est pas le seul concerné.

Suite aux nombreuses "concertations" (dont celles sous l’égide de la Grande conférence sociale à laquelle tous les syndicats se sont soumis), la ministre de la décentralisation a rencontré les organisations syndicales le 17 décembre. Le projet de loi intitulé "Responsabilité et confiance dans les territoires" , sera soumis au Conseil des ministres début février, la promulgation de la loi étant prévue pour juin-juillet 2013.

Décentralisation et réforme de l’État

L’Acte III de décentralisation articule décentralisation et réforme de l’État ; il constitue une nouvelle et très importante remise en cause de toute la Fonction publique. Tous les fonctionnaires, tous les services publics sont concernés, mais aussi les travailleurs du privé. Les milliards accordés au patronat au nom du "redressement productif" (10 milliards pour 2014-2015 en plus des 50 milliards annoncés sur cinq ans), impliquent des "économies" du même ordre. Ce sont les salariés qui doivent payer la défense du capitalisme français.

F Hollande l’avait déjà annoncé (discours en mars 2012 à Dijon) : "la décentralisation permettra la réforme de l’État. (…) Elle sera même une source d’efficacité de la dépense publique, car il y aura forcément, partout, des économies à faire pour mieux servir les Français sans qu’il soit besoin de rehausser les prélèvements".

La nouvelle répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne d’une Modernisation de l’Action Publique (MAP), c’est à dire de la poursuite de la RGPP dont on modifie le nom.

Une déréglementation programmée

De nouveaux transferts de compétences s’accompagneront de transferts d’effectifs. La loi de décentralisation prévoit, entre autres, le transfert de la totalité de la carte des formations professionnelles initiales (CAP, Bac pro, BTS…), et de l’orientation scolaire aux régions.

Pire, un processus "d’expérimentation" va permettre de décider que les compétences des collectivités pourront être différentes d’une région à l’autre. Ainsi, le maire de Lyon a-t-il déjà annoncé au terme d’un processus de "négociations" avec Michel Mercier, président du conseil général du Rhône UDI, que la communauté urbaine (le "Grand Lyon") allait récupérer la responsabilité de la gestion des collèges, de l’action sociale, de la petite enfance, de l’aide aux personnes âgées. Le département du Rhône se concentrera sur les régions rurales des Monts du Lyonnais : "Moi, je suis dans l’opposition, [déclare Mercier] je vais y rester, mais pas une opposition bécasse pour dire « non »".

Ces nouveaux transferts concernent les universités, car leurs activités "s’inscrivent sur un territoire", a indiqué Fioraso. Les régions seraient dotées d’un schéma régional d’accueil d’information et d’orientation (AIO) et de l’accompagnement des publics tout au long de la vie. Et comme chaque région élaborera (en relation avec le patronat) un schéma régional de développement économique et de l’innovation, c’est tout le système d’enseignement qui risque d’être orienté selon les besoins locaux.

Décentralisation signifie aussi autonomie des établissements. Les lois de 2003-2004 ont permis l’essor de l’apprentissage au détriment de la formation professionnelle en lycée professionnel. Les inégalités territoriales se sont considérablement accrues. La régionalisation est l’antichambre de la privatisation : privatisation des cantines scolaires (avec mobilité géographique et professionnelle des TOS), des services publics de santé, de transports, des PTT… accompagnée du remplacement du statut de fonctionnaire d’État par celui de fonctionnaire territorial (qui n’exclut pas le licenciement).

Les collectivités pourront adapter lois et règlements selon les spécificités locales. C’est le moyen de pulvériser tout cadre national des diplômes, des qualifications (statuts et conventions collectives) afin d’accroître la concurrence entre les salariés et d’opérer ainsi une baisse importante de la valeur de la force de travail.

Enfin, si une loi de finance déterminera les “modalités et les conditions d’attribution de ressources fiscales supplémentaires aux régions”, les régions devront respecter l’objectif de rigueur de 2017 : des baisses des dotations de l’État sont annoncées.

Retrait du projet de loi

Certaines directions syndicales, telles celle de la FSU s’opposent “à toute nouvelle étape de décentralisation” et réclament “l’abolition des principales dispositions de la réforme des Collectivités Territoriales votée sous Sarkozy” tout en demandant “une autre réforme des collectivités territoriales”. Pas un mot sur les “réformes antérieures”, sur les lois de 2003-2004, de 1982. Or, l’acte III de la décentralisation, comme l’Acte II, met en œuvre ce qui était déjà programmé dans la loi Deferre de 1982.

Pour faire face à cette nouvelle offensive, il faut défendre des positions claires : contre la décentralisation, contre toute autonomie des établissements, abrogation des lois antérieures (de la loi Sarkozy de 2010, et aussi des lois de 2003-2004 et de 1982), retrait pur et simple du projet de loi Lebranchu. Il faut aussi rompre le "dialogue social" qui se mène dans les mille et une instances de "concertation".

Hélène Bertrand