Un décret anti-laïque de plus ?

lundi 4 mars 2013
par  Catherine

Les DDEN (1) ont reçu et lu le "guide pratique" pour accompagner la réforme des rythmes scolaires fourni par le ministère de l’Éducation Nationale.

Voici quelques remarques :

- cette réforme est précipitée, sans discussion réelle. De l’avis général, si le retour aux neuf demi-journées est souhaitable pour l’enfant, le retour des RASED, des brigades de remplaçant-e-s, d’une formation des enseignant-e-s digne de ce nom, de la médecine scolaire et de psychologues scolaires en nombre suffisant… le sont tout autant.

- si c’est une "refondation", elle ne réside pas dans les fondamentaux c’est-à-dire la Laïcité et l’Égalité. L’École publique ne peut être que laïque, ce devrait être le seul service d’éducation reconnu par l’État et assuré par lui.

- en lisant le "guide pratique", page 20, on peut constater que "Les écoles privées ne seront pas concernées par la décision du maire d’appliquer la réforme à la rentrée 2013 ou à la rentrée 2014. En effet, selon le code de l’éducation, les écoles privées organisent librement la semaine scolaire. Chacune d’entre elles décidera donc si elle souhaite appliquer la semaine des neuf demi-journées et déterminera les horaires d’entrée et de sortie de l’école". En d’autres termes, chacune pourra donc décider d’appliquer la réforme ou pas.

Mais, page 25, au sujet du "fonds d’amorçage" pour accompagner financièrement les communes mettant en place la réforme, la dotation sera de 250 millions d’euros. Les communes éligibles à ces fonds sont "toutes les communes ayant une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat". Or, les lois Debré et suivantes, pourtant anti-laïques, régissant les écoles privées sous contrat, précisent bien que les écoles maternelles privées ne peuvent établir de contrat et recevoir des subsides de l’État ou des communes puisque l’école maternelle n’est pas obligatoire. Les écoles maternelles privées ne devraient donc pas être éligibles à ces fonds. Alors erreur de rédaction, ignorance, dérive anti-laïque ? Même la très réactionnaire loi Debré ne serait plus suffisante face aux appétits du camp clérical, il faudrait aller encore plus loin ?

- toujours dans la même veine, il est possible que la réforme aille encore plus loin dans la voie anti-laïque, et même viole un article du code de l’éducation (article L212-8). En effet, le guide pratique précise à propos du "fonds d’amorçage" que "la dotation est calculée sur la base du nombre d’élèves scolarisés dans les écoles publiques ou les écoles privées sous contrat de la commune, quel que soit le nombre de ces élèves inscrits à des activités périscolaires"… alors même que l’article en question du code de l’éducation précise que les activités périscolaires ne font pas partie des dépenses obligatoires des communes pour le privé sous contrat ("Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires"). Le CNAL le relève d’ailleurs dans un communiqué du 26 février ("Les activités périscolaires, parce qu’elles relèvent du caractère propre des écoles privées, ne relèvent pas des dépenses obligatoires d’enseignement") et accuse le ministère d’organiser "un subventionnement déguisé des écoles privées et contreviendrait à la loi Debré".

À souligner aussi :

- que les écoles élémentaires privées qui appliquerons la réforme recevront, de ce fait, encore davantage de subsides de l’État !

- que le coût pour les communes risque fort de dépasser la dotation allouée pour un an (50 à 90 euros/enfant), le coût estimé par enfant étant de 150 à 200euros/an. D’autre part il semble, d’après les médias, que le budget des collectivités territoriales soit amputé de cinq milliards d’euros pour les prochaines années.

Il paraît que cette réforme doit, par les "Projets éducatifs territoriaux", menés par les mairies, apporter plus d’Égalité mais c’est plutôt l’inverse qui est à prévoir : les mairies pauvres après l’épuisement de l’aide temporaire ne pourrons plus assurer cette prise en charge… tandis que les mairies riches...

À propos du fonctionnement des écoles : on voit bien que le conseil d’école perd son indépendance au profit des communes.

Enfin, et ce n’est pas le moindre, les enseignants du premier degré risquent fort à terme de se retrouver à la territoriale. Ne serait-ce pas aussi un des objectifs lointains de la troisième étape de la décentralisation ???

D’après les infos transmises par les DDEN

Marie-Claude Feres et Jean-Michel Sahut.

(1) DDEN : les Délégué-e-s départementaux de l’Éducation nationale sont désigné-e-s pour quatre ans par le Directeur des services départementaux de l’Éducation nationale, pour veiller aux bonnes conditions de vie des enfants, à l’école et autour de l’école. Il ou elle exerce une mission d’incitation et de coordination et veille à faciliter les relations entre l’école et la municipalité.

(2) Comité National d’Action Laïque.