La protection sociale complémentaire obligatoire : un nouvel outil de destruction de la Sécurité sociale

La protection sociale complémentaire obligatoire : un nouvel outil de destruction de la Sécurité sociale

(article du site d’Emancipation 69)

Sous couvert de faire participer l’employeur au financement d’une « protection sociale complémentaire » (PSC) obligatoire, cette réforme présentée comme un moyen de renforcer le pouvoir d’achat des fonctionnaires vise à masquer le blocage du point d’indice et la volonté du gouvernement d’aller vers sa suppression.

Plus encore, il s’agit là d’un outil entièrement tourné contre la Sécurité sociale arrachée en 1945.

Le projet d’accord du gouvernement sur la PSC introduit une cotisation non proportionnelle au salaire, redéfinie chaque année (auto-équilibre du système). L’employeur paierait 50% de cette « cotisation d’équilibre ». Pour le salarié, seule une partie de sa cotisation serait proportionnelle au revenu.

Les retraités paieraient la totalité de la « cotisation d’équilibre » avec une majoration, selon l’âge, allant jusqu’à 200% [1]. Cette réforme va de pair avec l’objectif de Macron d’en finir avec les régimes spéciaux de retraites dont les régimes de Fonction publique, le Code des pensions.

Ce projet de réforme de la PSC constitue une rupture de la solidarité. Il met en cause les principes fondateurs de la Sécurité sociale : « on cotise selon ses moyens et on perçoit selon ses besoins ».

La PSC obligatoire est conçue comme le moyen de réduire la couverture de la Sécu (assurance maladie/AMO). Elle ouvre de plus un boulevard pour le développement des sur-complémentaires au plus grand profit des assurances privées avec différents niveaux de couverture (selon le portefeuille du salarié). Elle constitue une nouvelle et importante attaque contre le statut et contre le système de Sécurité sociale instauré en 1945.

Le projet de réforme de la protection santé complémentaire (PSC) est totalement contradictoire au « 100% Sécu », aux principes de 1945 et au statut des fonctionnaires.

Attachée à la défense de la Sécu, la FSU ne peut qu’exiger le retrait du projet de PSC obligatoire, ainsi que l’abrogation de l’ordonnance de janvier 2021. Cela implique de rompre toutes concertations sur la mise en œuvre de cette ordonnance, et de déclarer qu’elle ne signera aucun accord sur cette question.

Sur ces bases la FSU a les moyens d’appeler l’ensemble des organisations syndicales à faire de même en leur proposant d’engager une campagne unitaire, massive d’information et pour imposer le retrait du projet gouvernemental.

Une telle position est un point d’appui pour combattre les projets de liquidation de la Sécu annoncés (projet de « Grande sécu » comme l’un des 3 autres « scénarios » présentés par le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance maladie »/HCAAM).

Alors que Macron a annoncé qu’il poursuivra « jusqu’au dernier jour » sa politique de destruction de nos acquis, alors que la Sécurité sociale est immédiatement menacée, [2] il est urgent d’appeler et d’organiser un combat unitaire avec l’objectif d’imposer une défaite à ce gouvernement.

Notes

[1] 175% aux dernières nouvelles

[2] Les « Documents de travail » et rapports du HCAAM attestent clairement de cette volonté d’en finir avec la nature même de la Sécurité sociale mise en place en 1946, financée exclusivement par les cotisations sociales (cette fraction du salaire mutualisé qui crée la solidarité entre les travailleurs et fait que l’ »on cotise selon ses moyens et on perçoit selon ses besoins »).
https://www.securite-sociale.fr/hcaam
Pour Macron et le MEDEF, il s’agit d’en finir avec les principes fondateurs de la Sécu. Poursuivant l’objectif d’aller vers une société sans statuts où le salariat perdrait tous les droits qu’il a arrachés, Macron a précisé : « je parachève, l’évolution commencée sous Rocard, celle qui consiste à transférer les cotisations vers la fiscalité ». Supprimer les cotisations salariales maladie (et aussi de chômage), transférer le financement de la Sécu à l’impôt conduit à tuer la Sécu en l’ »étatisant » (les 66 Mds d’exonérations de cotisations sociales rien qu’en 2019, les décisions de Macron qui ont fait exploser le montant de ces exonérations de cotisations sociales sont un véritable vol de l’argent qui appartiennent aux salariés). Le projet d’accord sur la Protection sociale complémentaire dans la Fonction publique est un important outil pour aller vers un système totalement fiscalisé avec une assistance minimum, assurée par l’État, et soumise au bon vouloir des gouvernements en place.

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