Intervention Emancipation sur l’accord PSC

L’Emancipation a fait tout ce quelle a pu dans le peu de temps imparti, y compris dans les instances de la FSU, et d’autres syndicats, pour mettre en garde sur les dangers de signer, hors de tout rapport de force, un accord PSC aussi piégé. Je ne reprendrai donc par les arguments mais tenterai, à l’instar de la direction fédérale  un genre de note simplifiée présentant les enjeux de la signature de l’accord.

L’exécutif a refusé notre demande insistante d’arguer du congrès national pour obtenir un report de la signature de l’accord PSC ;

– ça aurait permis d’empêcher Macron de se présenter comme le champion de la paix sociale et des largesses salariales pour rempiler et généraliser le traitement PSC à la Sécu et aux retraites.

– ça aurait permis que nombre de syndiqué.es de toutes tendances, comme la camarde du lycée de Metz,  se sentent moins floué.es, pour ne pas dire trahies, suite à un débat et à une prise de décision bâclés sur un sujet si essentiel et si complexe.

Pourquoi prendre le risque de fractures dans la fédération, d’aggravation du discrédit du syndicalisme, avec une telle capitulation en rase campagne sans avoir combattu, et avec cette piteuse rodomontade sur les luttes déterminées que vont permettre la signature pour récupérer  tout ce qu’on est entrain d’abandonner dans l’acte de reddition .

Et donc pour 15 euros mensuels (puisque 15 euros sont déjà actés par l’ordonnance du 17 février), pour les seules actifs –ves (beaucoup moins en fait tout déduit), que recevrait la FSU en échange ?

Le droit de  suivre, désarmée par les termes même de l’accord, le saccage des solidarités, familiales, intergénérationelles, entre les niveaux de salaire, entre les risques,

Le droit de voir ce qui restait de solidaire et de non lucratifs dans la PSC céder rapidement le pas devant  la concurrence, la rentabilité et les surcomplémentaires pour les plus riches.

Le droit d’assister aux première loges et l’arme au pied à la pire offensive contre la Sécu par les transferts vers la PSC, le contrôle accru de l’Etat payeur et des assurances privée pour imposer  la cinquième branche et la grande sécu façon Macron.

Comment est- possible de développer des arguments conne ne pas s’isoler des autres syndicats et surtout de ceux  de lutte et de transformation sociale, distinguo qui n’a plus beaucoup de raison d’être avec  toute ces signatures unanimes d’accords et leurs contreparties sur les luttes du 13 et du 27 janvier.

Celle et ceux qui appellent de leur vœux une ré unification syndicale conviendront peut-être que cette signature et  l’engagement de luttes communes pour regagner ce qu’on vient d’abandonner constituent  une base d’accord problématique. D’autant plus à quelques mois  d’élections paritaires, qui avec la perte de prérogatives des CAPA et de CHSCT ne mesurent plus que les moyens que le pouvoir voudra bien accorder… pour combien de temps encore.

Celles et ceux qui ont eu le temps de dire non à une telle signature, ou qui nombreuses n’ont pas eu le temps ou qui n’ont pas osé par fidélité à l’image qu’ils et elles ont de leur tendance ou de leur syndicat, ne doivent pas considérer que c’est une couleuvre de plus à avaler. Ils et elles doivent se donner les donner les moyens de refuser ensemble dans la durée ce que rédacteurs des « Jours heureux », les combattant.es du mutualisme et de la Sécu de 46 auraient condamné.

Intervention Emancipation sur l’accord PSC

CDFN 25 janvier 2022. Intervention Émancipation contre la signature du projet d’accord gouvernemental sur la PSC, en défense de la Sécu

On arrive aujourd’hui à la fin d’un processus de « négociations » qui se sont inscrites dans le cadre de l’application de la loi de transformation de la Fonction publique (LTFP), dont la FSU demande l’abrogation, et de l’ordonnance du 17 février 21 promulguée en application de cette loi.

Ce projet d’accord interministériel relatif à la PSC dans la Fonction publique d’État est contraire aux mandats de la FSU qui revendique le remboursement à « 100% » par la Sécu. Il est contradictoire aux principes de sur lesquels reposent la Sécurité sociale de 1945 : solidarité entre tous les salariés, solidarité intergénérationnelle, et financement par les seules cotisations sociales (fraction du salaire mutualisé).

En dépit d’aspects différents, ce protocole d’accord repose sur les mêmes bases que l’ANI (accord national interprofessionnel) signé dans le privé en 2013 : il répond aux mêmes objectifs, et il inclut les mêmes dérives. Les « avancées » durant les négociations auxquelles la direction de la FSU fait référence ne permettent en rien d’annuler ces logiques.

Ce projet d’accord introduit un système inégalitaire pour tous et toutes subordonnant le droit à la santé à une « cotisation d’équilibre » « définie chaque année« .

On ne peut assimiler la cotisation d’équilibre au principe fondateur de financement de la sécu : la cotisation sociale (part patronale et part salariale) est une fraction du salaire mutualisée (calculée en pourcentage du salaire : on « cotise selon ses moyens« ) et restituée selon les besoins de chacun (« on reçoit selon ses besoins »).  

La logique de la cotisation d’équilibre du projet gouvernemental de financement de la PSC, c’est « cotisation = prestation », soit la négation pour tous les personnels du principe de la sécu.

Or, jamais, la diminution et les exonérations de cotisations patronales n’ont été aussi élevées.

En 1981 pour l’ensemble de la Sécu, les cotisations sociales (part patronale et part salariale) représentaient 82% des recettes. En 2019 : 56% seulement.

La branche maladie n’est plus fiancée qu’à 35% par les cotisations sociales ; selon les mots même de du Haut conseil du financement de la protection sociale l’essentiel de son financement relève « d’impôts de toute nature ».

Ce protocole va permettre d’inscrire dans la règlementation la rupture des solidarités et les nouvelles dégradations avec l’appui des syndicats signataires. Il apportera la caution des syndicats au processus de liquidation des cotisations patronales, à la totale mainmise de l’État sur l’Assurance maladie, à la mise à sac de la Sécu.

S’agissant de la prévoyance, il n’y a aucune garantie que les négociations futures aboutissent à une issue favorable. La signature de cet accord par les syndicats, dont la FSU, sanctionne le découplage entre la santé (maladie, grossesse, accident) – et la prévoyance en partie statutaire dans la FPE (incapacité de travail, invalidité, inaptitude, décès).

De plus, ce protocole s’inscrit dans le processus de dynamitage du statut de fonctionnaires engagé avec la loi TFP, et dans le sens des annonces de disparition du Code des pensions (faisant du fonctionnaire retraité un pensionné de l’État et assurant une continuité entre traitement et pension).

Ainsi, la Lettre du 6 janvier adressée par la ministre Montchalin aux syndicales[1] précise clairement ses objectifs du gouvernement : appuyé sur le « dialogue social », poursuivre l’application de la loi TFP. Après la signature majoritaire de l’accord PSC il sera possible, dit-elle, d’avancer sur les autres chantiers structurels, soit mettre en pièces toutes les garanties du statut en divisant les personnels. Comment la FSU peut-elle être associée à un tel projet ?

Loin de nous rapprocher de notre mandat de Sécurité sociale à « 100% pour tous », il va rendre beaucoup plus difficile le combat à mener sur cette revendication. Et c’est un véritable appui politique au gouvernement Macron que la FSU apporterait en signant cet accord.

Attaché à la défense de la Sécu, le CDFN de la FSU doit se prononcer pour la non signature de cet accord par la fédération.

Une telle position serait un point d’appui pour engager la mobilisation contre les différents projets de liquidation de la Sécu annoncés par le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance maladie »/HCAAM, pour initier une campagne unitaire pour combattre l’offensive contre le statut de fonctionnaire.

Car pour combattre pour le remboursement à 100% sécu, l’unité ne peut se faire que sur les revendications des personnels et non pas sur la base des projets gouvernementaux en signant le protocole initié par la ministre Montchalin.

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[1] Souhaitant que son « projet d’accord » sur la PSC « puisse servir de modèle à des négociations ultérieures dans la fonction publique », Amélie de Montchalin a déclaré : « Je pense que se joue dans le prochaines semaines une partie de la crédibilité du dialogue social dans la fonction publique. Si nous parvenons à la signature d’un accord à l’issue de cette négociation de qualité, nous renforceront la pertinence de la négociation dans la fonction publique et ouvriront la voie pour d’autres chantiers structurel » (Lettre d’Amelie de Montchalin aux directions syndicales datée du 6 janvier 2022)