Intervention d’Émancipation à la CA académique du SNES de Lyon, le 21 novembre 2023 sur la mise en place des pôles d’appui à la scolarité (PAS) et l’acte II de l’inclusion.
Nous sommes déjà intervenus dans les instances syndicales (au Cdfd de la FSU 69 le 22 mai 2023 et à la CA académique du SNES de Lyon le 16 juin 2023) pour alerter sur les nouveaux plans du gouvernement concernant “l’école inclusive” (rapport de l’Igas d’avril 2022 et les mesures annoncées lors de la Conférence nationale du handicap d’avril 2023 présidée par E. Macron).
Face à ces plans qui, sous couvert de progrès, annonçaient une dégradation des conditions d’accueil, d’études et de travail nous proposions que le syndicat exige clairement le retrait de ces plans et refuse toute concertation sur la mise en œuvre de ces mesures, ce que la direction U&A a refusé (ainsi que les représentants de l’ÉÉ).
Aujourd’hui, le gouvernement a introduit dans la Loi de Finances 2024, un article (art. 53) 1 qui décide de la “2e phase de l’inclusion”. Cet article qui modifie l’article L. 351-3 du Code de l’éducation, “confie à l’Éducation nationale la réponse de premier niveau aux besoins identifiés via la création de pôles d’appui à la scolarité (PAS)”. Il porte, selon l’exposé des motifs, “une réforme systémique du dispositif d’inclusion scolaire”. Il concerne la “scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers”2 , ainsi que les “relations avec les familles pour la scolarisation de leurs enfants”.
Le texte de loi3 décide la mise en place, dès la rentrée 2024, d’une centaine de Pôles d’appui à la scolarité (PAS), avant généralisation dans tous les départements “au plus tard le 1er septembre 2026”. Ces entités ont vocation à remplacer les PIAL (Pôles inclusifs d’accompagnement localisés), mais aussi les structures spécialisées (IME, ITEP…) qui seraient alors diluées dans les écoles et établissements avant fermeture progressive.
Le gouvernement poursuit ainsi la baisse des moyens alloués à l’inclusion : il entend, notamment, limiter drastiquement le recrutement et le nombre des AESH 4.
Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de l’acte 2 de l’inclusion annoncé durant la Conférence nationale du handicap présidée par E. Macron (26 avril 2023) qui prévoit notamment de faire fusionner les AESH et les AED. Le texte indique que l’aide individuelle nécessaire à un élève peut être assurée “par une association ou un groupement d’associations ayant conclu un accord avec l’État”, soit des AESH d’organismes privés.
Les PAS “définiraient et assureraient la mise en œuvre des réponses de premier niveau” et aussi “la forme d’adaptations pédagogiques” ; les “ressources et pratiques pédagogiques, ainsi que la formation” seraient de leur ressort. Ce qui signifie que les personnels enseignants seraient pleinement responsables de l’accueil et de l’accompagnement d’élèves à besoins particuliers inscrits dans des classes aux effectifs surchargés. Lors la Conférence nationale du handicap (CNH), l’accompagnement des AESH a été considéré comme une “entrave à l’autonomie” des élèves (sic) !
Quant aux “modalités d’application” des mesures prises par l’article 53 de la loi de finances 2024, elles seront “déterminées par décret”.
Le SNES se prononce pour le retrait des PAS, la non publication du décret sur les modalités d’application du texte inclus au budget 2024, le maintien et la création des places nécessaires dans les établissements sociaux et médicaux sociaux, la création des postes d’enseignants spécialisés nécessaires, un véritable statut pour les AESH, le retrait de l’acte II de l’inclusion.
Émancipation GD 69
Après discussion, la direction académique a intégré le dernier paragraphe (en gras) dans le texte “action” soumis à la CA.
Dernière minute : Le 28 décembre, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 53 de la Loi de finance.
- https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1680_projet-loi#_Toc146713416 ↩︎
- Les élèves non francophones pourraient, selon cette rédaction, être aussi concernés (avec les menaces que cela comporterait sur les UPE2A). ↩︎
- La Loi de finance 2024 a été définitivement adoptée le 4 novembre (au moyen du 49.3). ↩︎
- Les chiffres donnés par Attal lui-même sont clairs : pour les 470 000 élèves à besoins spécifiques le budget 2024 est de 4,5 milliards d’euros, soit un coût d’un peu plus de 9000 euros/an par élève. Or, une place en institut médico ou thérapeutique éducatif avec un encadrement en personnels qualifiés (infirmières, professeurs spécialisés, psychologues, etc.) s’élève à 40 000 € en moyenne. Un coût donc divisé par quatre. ↩︎